Jose David Murillo Sanchez : victime de l’arbitraire du pouvoir judiciaire

Mission Internationale de Droits de l’Homme au Honduras

Communiqué de presse numéro 4 - Tegucigalpa, 22 juillet 2009

Le 5 juillet 2009 fût assassiné à l’aéroport de Tegucigalpa, le jeune Isis Obeth Murillo de 19 ans. Il fût tué lorsque l’armée a tiré contre les manifestants qui attendaient le retour du président délogé. Jusqu’à aujourd’hui la justice hondurienne n’a pas réussi à déterminer à qui revient la responsabilité pénale de cet homicide, que ce soit par action ou omission. Ce 9 juillet la justice hondurienne a cependant détenu le père de la victime, monsieur José David Murillo Sanchez, juste après son témoignage devant le commissariat de droits de l’Homme sur l’assassinat de son fils.

Jose David est le père de 12 enfants et pasteur de l’église « Christ Missionnaire » du cartier Villeda Morales. Il est aussi membre du Mouvement environnementaliste d’Olancho « MAO » et défenseur des droits de l’homme au sein de l’organisation « COFADEH » (Comité des familles des détenus et disparus du Honduras).

Il a été détenu car on a fait ressortir un ordre de capture à son encontre datant du 18 mai 2007 qui l’accuse de ne pas avoir suivi correctement les mesures substitutives que le juge lui avait imposé à l’époque dans le cadre d’un procès pénal qui est toujours en cours, sur un présumé homicide qui est resté dans le grade de tentative. La Mission a constaté que face à la désobéissance de Mr. Murillo, rien n’avait jamais été signalé au juge et qu’aucune alerte migratoire n’avait pas été faite. Murillo est sorti du pays plus d’une fois après cette date. Il est donc évident que la persécution de Murillo au pénal reprend en raison de la plainte déposée pour la mort de son fils.

La Mission a rendu visite a Jose David Murillo Sanchez, le 21 juillet à Olancho dans le Centre pénal de Juticalpa où il est incarcéré. Il n’a pas été permis par les autorités pénitentiaires l’enregistrement de son témoignage, ainsi que la prise de photos. Ce même jour, a eu lieu l’audience publique pour la révision de la mesure de prison préventive et son avocate a demande la comparution du défendu ainsi qu’une mesure de substitution lui permettant de rester en liberté. Cependant, le Tribunal de Sentence de Juticalpa à Olancho, ne l’a pas fait comparaître et a décidé de lui nier sa liberté, car il a considéré que les garanties n’étaient pas réunies pour assurer qu’il n’y aurait pas de fuite, malgré le record de police datant du 17 juillet 2009 qu’a été présenté et où il est démontré qu’il n’a pas commis de délit, de même qu’un certificat du 16 juillet 2009 montrant aussi qu’il n’a pas d’antécédents au pénal.

La Mission a eu accès au dossier et a constaté qu’il y a eu au cours du procès des irrégularités procédurales qui ont limité le droit de Mr Murillo a se défendre, ainsi que son droit à la présomption d’innocence et à la liberté personnelle.

L’accusation pénale à son encontre serait le résultat d’une dispute entre familles voisines qui aurait eu lieu en 2004. La Mission a eu l’occasion d’interviewer le demandeur qui a dit que les différences avec ses voisins avaient été dépassés et qu’aujourd’hui sa famille est amie avec celle de Jose David, actuellement détenu pour tentative d’homicide, alors même qu’il n’y a pas eu de blessé.

La Mission constate que la décision de la Cour ne prend pas en compte le manque de preuves sur le danger de fuite et autres risques qui pourraient justifier la privation de liberté. Entre autres, le Tribunal est passé outre le fait qu’il (Mr Murillo) se soit présenté volontairement devant le juge lorsqu’il a su qu’il y avait un procès pénal ouvert à son encontre, de même que le fait d’avoir gardé le même domicile, de ne pas avoir fuit et que ce fût lui même, qui dans le but de coopérer avec la justice, est allé témoigner sur l’exécution extra-judiciaire de son fils. Tout cela sans compter la situation personnelle tragique que doit affronter Murillo et sa famille à cause de la mort d’Isis Obeth.

La Mission constate que le dysfonctionnement institutionnel de l’État du Honduras fait que des innocents soient sanctionnés alors que l’impunité est garantie à ceux qui ont perpétré de graves attentats contre les Droits de l’Homme, contre l’Ordre constitutionnel et contre la légalité elle même, ici au Honduras.

Signataires :

• Fédération Internationale de Droits de l’Homme (FIDH)
• Initiative de Copenhague pour l’Amérique Centrale et le Méxique (CIFCA)
• FIAN Internationale
• Plateforme Interaméricaine de Droits de l’Homme, de Démocratie et du Développement (PIDHDD)
• Consulting pour les Droits de l’Homme et le Déplacement (CODHES-Colombia)
• Suedwind-Austria
• Alliance Sociale Continentale
• Centre d’Études Tricontinentales
• Association Pour les Droits de l’Homme du Pérou (APRODEH)
• Institut d’Études Politiques sur l’Amérique Latine et l’Afrique (IEPALA-España)
• Coordination Nationale de Droits de l’Homme du Pérou
• Service Paix et Justice (SERPAJ-Uruguay)
• Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL)